Réforme fiscale 2022 concernant l'avantage en nature des véhicules de société

Avec l’entrée en vigueur de la réforme fiscale ce 1er janvier 2022, un certain nombre de changements impactent désormais le calcul de l’avantage en nature sur les véhicules de société.

La réforme fiscale 2017 modifie le calcul de l'avantage en nature pour chaque employé bénéficiant d'une voiture de société.

L'avantage en nature ne dépend plus uniquement de la valeur d'investissement de véhicule, mais également de son taux d'émission de CO² et de sa motorisation.

Le régime fiscal actuel pour le calcul de l'ATN est le suivant :

Regime actuel 2017 2021

Pour des émissions de CO2 exprimées en norme WLTP** (depuis le 1er janvier 2021).

Ce régime restera d’application pour :

. Les véhicules immatriculés avant le 31/12/2021.
. Les véhicules pour lesquels un contrat est signé avant le 1er janvier 2022 et les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023.


>> À noter que la preuve du contrat signé sera la commande du client auprès de la société de leasing (offre signée par exemple) mentionnant la date de commande, le descriptif de la voiture, ainsi que les informations du locataire et du conducteur.

Dès le 1er janvier 2022, des seuils d’émissions intermédiaires et des taux correspondants s’ajouteront pour le calcul de l’ATN.

Les véhicules 100% électriques seront subdivisés en 2 catégories selon la consommation WLTP en kWh/100km du véhicule :

Regime 2022-2024

Pour des émissions de CO2 exprimées en norme WLTP ** (depuis le 1er janvier 2021).

Ce nouveau régime s’appliquera pour :

  • .Tout véhicule qui a fait l’objet d’un contrat signé avec immatriculation en 2022. Dans ce cas, le véhicule sera soumis au régime actuel (2017 - 2021) encore en 2022, puis au nouveau régime dès le 1er janvier 2023.
  • Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ainsi que les véhicules qui font l’objet d’un contrat signé avant le 1er janvier 2025 et qui sont immatriculés au plus tard le 31 décembre 2025.
     

Enfin, à partir de janvier 2025, la règle se simplifie en 2 catégories et 3 taux d’imposition pour le calcul de l’ATN avec les véhicules 100% électriques à zéro émission et les autres motorisations, comme suit :

Regime 2025

Ce prochain régime s’appliquera pour :

Tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2025, sans faire l’objet d’un contrat signé avant le 1er janvier 2025.

 

Récapitulatif de la transition en matière d’ATN :

Timeline

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* Catégorie M1= véhicules à moteur comportant, outre le siège conducteur, 8 places assises au maximum

** WLTP est le nouveau cycle imposé aux constructeurs automobiles pour mesurer les émissions CO2 d’une voiture. Ce cycle a été mis en place suite aux scandales (Dieselgate) qui ont secoué le secteur automobile en 2015. WLTP est censé mieux refléter les émissions CO2 d’un véhicule en conditions d’utilisation normale