Qu'est-ce qui pourrait déclencher le défaut de paiement de mon compte ?
1. Factures impayées de plus de 90 jours consécutifs
Le défaut est déclenché pour toute facture impayée sans justification lorsque les seuils absolu et relatif de matérialité nouvellement instaurés ont été dépassés pendant 90 jours consécutifs (jours de retard). Attention : le critère « jours de retard » sera appliqué rétroactivement à partir du 1er février 2023 :
• Seuil relatif : 1 % de l’exposition globale totale
• Seuil absolu : 500 €
2. Indices d'improbabilité de paiement
Le défaut de paiement peut également être déclenché par une indication d’improbabilité de paiement, en cas de baisse significative de la solvabilité de votre entreprise. Les déclencheurs sont notamment une restructuration en urgence, une faillite, une fraude et/ou une contagion de défaut.
Que se passe-t-il si mon entreprise est classée en défaut ?
• Les registres centralisés de risques d’ALD Automotive et de Société Générale en seront notifiés.
• ALD Automotive pourrait, si nécessaire, suspendre la livraison des voitures commandées avant le défaut ou demander la restitution des voitures qui ont déjà été livrées.
• De nouvelles lignes de crédit ou l’extension de lignes de crédit existantes ne seront pas accordées.
• Certaines restrictions sur les limites de crédit pourraient s’appliquer.
Comment mon entreprise peut-elle retrouver son statut antérieur au défaut ?
• Aucun critère de défaut ne peut être observé afin d’entamer le processus de retour au statut antérieur, au début de la période probatoire.
• La période probatoire est une période réglementaire minimale de 3 mois, à l’exception des restructurations en urgence pour lesquelles un minimum d’un an est requis. Pendant cette période, votre entreprise restera classée en défaut.
• Votre entreprise fera l’objet d’un suivi pendant la période probatoire afin de s’assurer qu’elle est restée à jour dans ses paiements ou qu’elle n’a pas déclenché d’indicateurs d’insolvabilité.
• Une fois cette période probatoire terminée, votre entreprise sera considérée comme saine et le statut de solvabilité sera rétabli.
Que se passe-t-il en cas de contestation d’une facture ?
Si votre entreprise identifie un problème qui empêche le paiement d’une facture, nous vous encourageons à contacter notre service clientèle ou votre représentant commercial le plus rapidement possible pour résoudre le litige.
Dans certaines circonstances, la nouvelle définition du défaut permet l’application d’exceptions pour les factures contestées. La facture concernée ne sera alors pas prise en compte pour la classification de défaut. Ces circonstances comprennent :
• la validation du litige par une équipe indépendante et neutre d’ALD Automotive (externe ou interne) en cas de plainte formelle ;
• une procédure judiciaire pour faire trancher une facture contestée par un tribunal.