La réforme fiscale 2017 modifie le calcul de l'avantage en nature pour chaque employé bénéficiant d'une voiture de société.
L'avantage en nature ne dépend plus uniquement de la valeur d'investissement de véhicule, mais également de son taux d'émission de CO² et de sa motorisation.
Ce régime restera d’application pour :
. Les véhicules immatriculés avant le 31/12/2021.. Les véhicules pour lesquels un contrat a été signé avant le 1er janvier 2022 et les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2022, des seuils d’émissions intermédiaires et des taux correspondants se sont ajoutés pour le calcul de l’ATN.
Les véhicules 100% électriques sont subdivisés en 2 catégories selon la consommation WLTP en kWh/100km du véhicule :
Ce nouveau régime s’applique pour :
Enfin, à partir de janvier 2025, la règle se simplifie en 2 catégories et 3 taux d’imposition pour le calcul de l’ATN avec les véhicules 100% électriques à zéro émission et les autres motorisations, comme suit :
Ce prochain régime s’appliquera pour :
Tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2025, sans faire l’objet d’un contrat signé avant le 1er janvier 2025.
Récapitulatif de la transition en matière d’ATN :
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* Catégorie M1= véhicules à moteur comportant, outre le siège conducteur, 8 places assises au maximum
** WLTP est le nouveau cycle imposé aux constructeurs automobiles pour mesurer les émissions CO2 d’une voiture. Ce cycle a été mis en place suite aux scandales (Dieselgate) qui ont secoué le secteur automobile en 2015. WLTP est censé mieux refléter les émissions CO2 d’un véhicule en conditions d’utilisation normale